LOI ANTI-TRUST:
l'Europe sévit auprès des constructeurs

 Le projet de loi d’initiative parlementaire C-425, portant sur le droit à la réparation, a été présenté en avril 2007 par l’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA). En collaboration avec Industrie Canada, l’AIA exerce des pressions pour que la concurrence, un enjeu au coeur même du droit à la réparation, soit l’une des principales priorités établies par le gouvernement fédéral en session parlementaire. L’AIA prépare actuellement des événements médiatiques pour promouvoir un nouveau dépôt du projet de loi. Comme le caucus du NPD appuie ce projet, il est fort possible qu’il soit bien placé dans l’ordre de priorité.



Jim Prentice succède à Maxime Bernier comme ministre de l’Industrie au fédéral, lequel était activement engagé dans le dossier, participant à des réunions avec des fonctionnaires et transmettant une lettre aux principaux constructeurs automobiles du Canada afin de les enjoindre à prendre des mesures pour favoriser l’accès à l’information. L’AIA travaille pour que le nouveau ministre assure une certaine continuité.

Une récente décision de la Commission européenne raffermit l’accès des indépendants aux renseignements nécessaires à la réparation. Les autorités ont annoncé quatre décisions liant légalement DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat à des engagements de fournir les renseignements techniques à tous les garages indépendants de l’Union européenne. C’est en partie la multiplication des systèmes informatiques et des outils de diagnostic qui rendent la tâche de plus en plus difficile aux ateliers indépendants.

Ces décisions ont été adoptées après qu’une enquête de la Commission ait constaté que l’accès inadéquat à l’éventail complet de renseignements techniques pourrait exclure les réparateurs indépendants du marché, réduire la concurrence et mener à un choix moindre et à des prix plus élevés pour les consommateurs. En outre, si des réparations sont effectuées avec des renseignements techniques insuffisants, cela pourrait mettre à risque la sécurité automobile, accroître la pollution atmosphérique et gaspiller du carburant.

Dans un article publié dans La Presse, Scott Smith, directeur des affaires gouvernementales à l’AIA, propose la création d’un registre similaire au Groupe de travail national américain sur le service automobile (www.nastf.org), où les manufacturiers téléchargent les informations nécessaires à la réparation des véhicules. « Aux É.-U., il y a eu des pressions de la part de l’Agence de protection de l’environnement concernant la réparation des systèmes antipollution. Cela a aidé à résoudre le problème dans les autres secteurs. »

Par un envoi postal ciblé, Uni-Sélect a récemment invité ses 3 000 ateliers membres à visiter www.droitalareparation.ca pour transmettre une lettre à leur député. Au congrès d’Uni- Sélect à Gatineau, Pierre Henry a fait un éloquent discours à ce sujet devant plus de 700 propriétaires d’atelier. « Nous félicitons Uni-Sélect de son initiative dans le dossier du droit à la réparation, affirme Ray Datt, président de l’AIA Canada. En renseignant les FSA, les grossistes, les consommateurs et d’autres parties prenantes sur l’importance de l’accès du marché secondaire aux outils, à la formation et à l’information, et en faisant la promotion du droit à la réparation, Uni- Sélect donne un exemple positif aux autres organisations du marché secondaire de l’automobile. »